Tarifications

La taxe de demande est dûe au moment du dépôt d'un dossier de demande de protection communautaire d'obtention végétale.

Les taxes d'examen sont fixées d'après le règlement actuel des taxes. Les taxes dues à payer pour chaque cycle d'examen dépendent de l'espèce à laquelle la variété appartient. L'échelle va de 1160 Euros à 2500 Euros. Chaque espèce est attribuée à l'un des 29 groupes de taxes, tels que détaillés dans l'annexe ci-dessous. La liste complète d'espèces avec le groupe de taxe approprié se trouve sur notre présent site Internet et dans le numéro Spécial S2 du Bulletin officiel de l'OCVV

Cette taxe est due lorsque l'Office utilise un rapport de résultats d'examen technique d'une variété réalisé précédemment à des fins officielles dans un Etat membre.

Pour les années 2006-2008, la taxe annuelle a été fixée à un montant forfaitaire de 200 Euros par variété et par année de protection. Pour l'année 2009 et les années suivantes, la taxe annuelle a été fixée à un montant forfaitaire de 300 Euros par variété et par année de protection.

Un tiers de la taxe de recours est dû par le requérant à réception du recours par l'Office. Les deux tiers restants sont dûs, sur demande de l'Office, dans le délai d'un mois après que le recours ait été déféré à la Chambre de recours par le service compétent de l'Office.

(a)

Une demande de licence d'exploitation obligatoire,

y compris les inscriptions qui lui sont relatives dans les registres, une demande de licence d'exploitation obligatoire à octroyer par l'Office conformément à l' article 100 paragraphe 2 du règlement de base, ou une demande de modification de licence concédée (taxe de licence obligatoire), sauf si la demande est introduite par la Commission ou par un Etat membre dans les circonstances indiquées à l'article 29 paragraphe 2 du règlement de base.

(b)

Une demande au titre des inscriptions suivantes dans le

registre de protection communautaire des obtentions végétales (Taxe de registre)

• transfert d'une protection communautaire d'obtention végétale, licence d'exploitation contractuelle,
• Identification des variétés concernées en tant que variétés initiales et variétés essentiellement dérivées,
• Actions concernant des revendications visées à l'article 98 paragraphes 1 et 2 et à l'article 99 du règlement de base,
• Protection communautaire d'obtention végétale donnée en sûreté ou faisant l'objet d'un autre droit réel, ou
• Tout prélèvement d'exécution visé à l'article 24 du règlement de base

(c)

Toute demande de modification dans le registre

des demandes de protection communautaire des obtentions végétales ou dans le registre des protections communautaires des obtentions végétales, autre que celles visées aux points (a) et (b) ci-dessus.

(d)

Une requête pour déterminer le montant

des frais visés à l'Article 85 (5) du règlement de base.

(a)

Délivrance d'un extrait du registre des demandes

de protection communautaire des obtentions végétales:

20 Euros jusqu'à 10 pages et 1 Euro par page supplémentaire.

b)

Emission de copies non certifiées de documents relatifs

à une demande ou à une protection communautaire des obtentions végétales:
10 Euros jusqu'à 10 pages et 1 Euro par page supplémentaire.

c)

Emission de copies certifiées de documents relatifs

à une demande ou à une protection communautaire des obtentions végétales:
20 Euros jusqu'à 10 pages et 1 Euro par page supplémentaire.

Information importante :

es da de el en fr id nl pt fi sv cs et hu lt lv mt pl> sl sk

d) Abonnement au Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales :

(i) 80 Euros pour un abonnement annuel; et

(ii)15 Euros numéro pour un seul numéro ou un ancien numéro.

e) Abonnement au rapport annuel de l'Office communautaire des variétés végétales

(i) 20 Euros pour un abonnement mensuel; et

(ii) 15 Euros pour un seul numéro ou un ancien numéro.

Annexe : Groupe de taxes d'examen

Annexe II : Liste des espèces et leur groupe de tarification