Les comités de l'OCVV

Le conseil d'administration de l'OCVV, conformément aux articles 35 paragraphe 2 et 36 paragraphe 1 point (c) du règlement du Conseil (CE) No 2100/94, a décidé en décembre 1999, pour une période de cinq ans à compter du 01/01/2000, de créer cinq comités au sein de l'Office ayant les compétences indiquées ci-après -

  1. Un comité décisionnel pour:
    • toute demande de déclaration de nullité d'une protection communautaire des variétés végétales ou pour une déchéance; et
    • la répartition des frais liée aux procédures relatives à de telles demandes.
  2. Un comité décisionnel pour :
    • toute demande de licence d'exploitation obligatoire ou non exclusive.
  3. Un comité décisionnel pour:
    • l'octroi de protection communautaire des obtentions végétales,
    • le rejet de protection communautaire des obtentions végétales,
    • la validité d'une objection à l'octroi d'une protection.
  4. Un comité décisionnel pour:
    • toute proposition de dénomination variétale et toute proposition de modification ultérieure de dénomination variétale.
  5. Un comité décisionnel pour:
    • toute question concernant l'effet non suspensif d'une décision contestée, la restitution en entier; and
    • la répartition des frais relatifs à une procédure de recours.

La composition

La composition de chacun de ces comités est indiquée dans le tableau ci-dessous :

COMITECOMPOSITIONTÂCHES
Comité 1 Président de l'OCVV, Vice-Président de l'OCVV, Conseiller juridique. 1. Nullité de la protection (Art 20 RB*)
2. Déchéance de la protection (Art 21 RB)
Comité 2 Président de l'OCVV, Vice-Président de l'OCVV, Conseiller juridique. Licences d'exploitation obligatoires (Art 29 RB)
Comité 3 Vice-Président de l'OCVV, Conseiller juridique, Chef de l'Unité Technique. 1. Octroi d'une PCOV** (Art 62 RB)
2. Rejet d'une PCOV (Art 61 RB)
3. Objections (Art 59 BR)
Comité 4 Vice-Président de l'OCVV, Conseiller juridique, Chef de l'Unité Technique. 1. Approbation des dénominations variétales (Art 63 RB)
2. Modifications des dénominations variétales (Art 66 RB)
Comité 5 Président de l'OCVV, Vice-Président de l'OCVV, Conseiller juridique. 1.Effet non suspensif d'une décision (Art 67(2) RB)
2. Restitution en entier (Art 80 RB)
3. Répartition des frais (Art 85 RB)

* Règlement de base (Règlement (CE) N° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994)

** Droits de l'Obtention Végétale

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