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Accès public aux documents de l'OCVV

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Information sur l'accès aux documents

L'Office a toujours eu une politique de transparence en fournissant aux obtenteurs et au public l'accès aux documents tout en prenant en considération l'aspect de confidentialité lorsque des intérêts doivent être protégés. Cette politique a été formalisée en 1999, lors de l'adoption par le conseil d'administration de règles sur les méthodes de travail en lien avec l'accès public aux documents de l'Office. Cette politique est en adéquation avec la politique en œuvre au sein des institutions de l'Union européenne.

Cependant, en 2001 des règles spécifiques sur l'accès public aux documents édictées par le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont été introduites par l'adoption du règlement (CE) No 1049/2001.[1] Afin que ces règles soient également applicables à l'Office, un nouvel article, l'article 33 bis, a été introduit au règlement de base en 2003 par l'adoption du règlement du Conseil (CE) No 1650/2003.[2]

 

L'Article 33 bis contient les éléments suivants :

  • Le Règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission peut aussi s'appliquer aux documents de l'Office. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er Octobre 2003.

  • Le conseil d'administration doit adopter des modalités pratiques pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 avant le 1er Avril 2004.

  • Le règlement (CE) n° 1049/2001 ainsi que les règles adoptées par le conseil d'administration sont disponibles sur ce site Internet. Il en va de même pour les informations sur ces règles et les formulaires à utiliser lorsque l'accès à un document est demandé.

 

L'Office fera le suivi de la mise en oeuvre et de l'application des règles sur l'accès public aux documents en rapportant chaque année les informations telles que le nombre de cas où l'Office a refusé d'accorder l'accès aux documents et les raisons de ces refus. Ce rapport sera publié dans le rapport annuel de l'Office.

[1]

Règlement (CE) No 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 Mai 2001 concernant l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L145 du 31.5.2001, p.43

[2]

Règlement du Conseil (CE) No 1650/2003 du 18 Juin 2003 amendant le règlement (EC) No 2100/94 sur les protections communautaires des variétés végétales, JO L245 du 29.9.2003 p.28


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Mise en oeuvre des règles sur l'accès aux documents

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  2. Rapports annuels sur l'accès aux documents

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